CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Désignation

La société EVOL FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au MINI PARC 3 CS 67624, 478 RUE DE LA DECOUVERTE, 31670 LABEGE

Société : EVOL FORMATION (Nom Commercial : EVOLUJOB)
SIRET : 81785852500030
SIREN : 817858525

La société EVOL FORMATION met en place et dispense des formations e-learning sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EVOL FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Convention et attestation

Pour chaque formation, la société EVOL FORMATION s’engage à fournir un contrat ou convention au client et un certificat de réalisation.

Prix et modalités de paiement

Dans le cadre du CPF, la Caisse de dépôts est chargée de régler le coût de la formation. En dehors de ce dispositif, le paiement est à effectuer en amont de la prestation, à la réception du devis. Le règlement des factures devra être effectué par virement bancaire.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société EVOL FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une formation

Dans le cadre du CPF, le bénéficiaire est en mesure d’annuler sa formation pendant le délai de rétractation de 14 jours calendaires. Au delà de ce délai, les conditions d’annulation qui s’appliquent sont celles mentionnées dans les CGU de Mon Compte Formation

Dans le cadre d’autres dispositifs de prise en charge, l’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : info.apprenant@evolujob.fr

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société EVOL FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Reprogrammation des séances de suivi

En cas d’impossibilité d’assister à une séance de suivi, le stagiaire devra en informer son chargé de suivi par e-mail au plus tard la veille du RDV afin de pouvoir reprogrammer.la séance.

Programme des formations

Le programme de formation est remis au stagiaire avant son inscription et est aussi publié sur le compte personnel de formation.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société EVOL FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EVOL FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’Auvergne Rhône Alpes.

En cas de litige le consommateur pourra avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation dont voici les coordonnées:

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://cm2c.net